La Société Sas ZOLUX dont le siège social est situé à Saintes (17 100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro B 431 967 447, dont le code NAF est le 514 S, dûment représentée par Monsieur , agissant en qualité de .
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat représentatif suivant, seul syndicat représenté dans l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur , délégué syndical
D'AUTRE PART
IL EST RAPPELÉ QUE :
La fermeture des écoles, des commerces non essentiels, puis la période de confinement ordonnée par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la pandémie de coronavirus, les mesures prises pour assurer aux parents la garde de leurs enfants et celles permettant aux personnes fragiles de demeurer à domicile ont réduit considérablement le nombre de salariés présents sur les différents sites de la société. Parallèlement, ces événements ont eu pour effet de réduire le niveau d’activité professionnelle considérablement, notamment concernant les services support du siège social et de la force de vente, conduisant la société à placer ses collaborateurs en activité partielle et à organiser le travail à domicile lorsque celui-ci était possible. Pour autant un certain nombre de clients après quelques jours de fermetures ont repris une activité réduite dans un premier temps puis à partir de mi-avril plus soutenue. Si les services support et la force de vente restaient très affectés par la baisse d’activité, les sites de la société en charge du traitement des commandes clients ont dû assurer une activité dans les entrepôts sans possibilité de télétravail. Compte tenu du niveau d’activité entre la mi-mars et la mi-mai, la société a organisé sur ses sites d’exploitation le travail en équipes réduites tournantes sur la base du volontariat compte tenu du climat anxiogène créé par cette épidémie. Une équipe réduite a été maintenue pour les fonctions support permettant d’assurer la continuité des fonctions essentielles. A cette occasion, la majorité des collaborateurs des sites d’exploitation a manifesté une conscience professionnelle et un engagement tout à fait remarquable pour assurer le maintien des activités logistiques et de traitement de commandes permettant de répondre aux demandes des clients. Cet engagement des équipes des sites et du siège a permis à la société de conserver une activité minimum limitant ainsi les conséquences négatives de cette crise exceptionnelle. En remerciement de cet engagement et malgré les conséquences prévisibles de la crise sanitaire sur la performance de l’entreprise, la société après discussion et accord avec les représentants du personnel, a décidé d’attribuer aux personnels ayant travaillé physiquement dans les locaux de l’entreprise pendant la période de confinement une prime exceptionnelle de présence physique dans les conditions ci-après :
Article I – Salariés bénéficiaires.
Bénéficieront de la prime objet du présent accord tous les salariés dont la classification est inférieure au niveau VIII de la convention collective du Commerce de Gros et dont la présence physique dans leur établissement pendant la période du 18 mars 2020 au 22 mai 2020 aura été supérieure à 30% du nombre de jours ouvrés de la période. Le nombre de jours de présence est déterminé comme suit : Nombre de jours ouvrés pendant la période : 44 jours Minoré de Nombre de jours d’absence (quel que soit le motif : activité réduite, CP, RTT, récupération, maladie, garde d’enfant, confinement santé,…) sous déduction de 3 jours de franchise. Ex : salarié absent 5 jours de chômage partiel et 3 jours de CP, absence 8 jours – franchise 3 jours = 5 jours d’absence Taux de présence (44-5)/44= 88.6%
Article II – Montant de la Prime et calcul du montant.
Pour un temps de présence tel que déterminé à l’article I égal à 100% (cent pour cent) le montant brut de la prime exceptionnelle est fixé à 500 (cinq cent) euros. Pour un temps de présence compris entre 30 % (trente pour cent) et 99 % (quatre-vingt-dix-neuf pour cent), le montant de la prime sera égal à 500 euros (cinq cent) multiplié par le taux de présence. Cette prime exceptionnelle ne se substitue évidemment pas à l’accord d’intéressement 2019 2022 qui produira ses effets selon les modalités convenues.
Article III : Paiement
La prime sera versée avec les salaires du mois de juillet 2020.
Article IV : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de présence physique sera placée sous les régimes fiscaux et sociaux de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat (Pepa) prévus à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. A ce titre elle est donc exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites et conditions visées aux textes législatifs précités.
Article V : Publicité
Le présent accord fera l’objet des publications requises à la diligence des parties. Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.
