Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société Zolux a reçu la délégation syndicale les 2, 17 et 19 décembre 2024. Au terme des réunions, les parties se sont accordées sur les points suivants :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Salaires 2025
Hausse collective des salaires de base :
A compter du 1er janvier 2025, les salaires de base mensuels des salariés seront revus comme suit :
Salaire de base <3000€ bruts : talon de 30€ bruts mensuels
Salaire de base >3001€ bruts : augmentation du salaire de base brut de 1%
L’augmentation s’appliquera à tous les salariés à temps plein, présents au 1er janvier 2025, avec comme base de référence le salaire de décembre 2024, à tous les types de contrats de travail (CDI et CDD) à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation qui sont indexés sur l’évolution du smic. Les salariés à temps partiel éligibles à l’augmentation collective percevront une augmentation proportionnelle à leur temps de travail contractuel. Les salariés dont le salaire de base est au niveau du SMIC bénéficieront de l’augmentation collective du fait de la non-réévaluation du SMIC au 1er janvier 2025.
Les conditions d’éligibilité cumulatives sont les suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, soit une embauche au plus tard le 30 juin 2024.
Ne sont pas éligibles à l’augmentation générale les salariés pour lesquels une promotion est prévue sur le premier semestre 2025.
Enveloppe d’augmentations individuelles :
Une enveloppe d’augmentations individuelles sera attribuée à chaque Responsable de Service pour son équipe. Cette enveloppe représentera
0,60% de la masse salariale de chaque service de l’année 2024 ; et sera distribuée à l’appréciation du Responsable hiérarchique en fonction des performances individuelles sur l’année 2024.
Le service RH est chargé de vérifier les règles d’équité des augmentations individuelles.
Prime d’entrepôt
La prime d’entrepôt existante de 12€ bruts mensuels, dont bénéficie le personnel des dépôts ayant plus de 6 mois d’ancienneté, est portée à
15€ - quinze euros- bruts mensuels.
Ses conditions d’attribution et de proratisation sont assouplies :
droit ouvert dès le premier jour d’embauche avec proratisation en cas d’absence maladie.
Congés Payés d’ancienneté
Lors des NAO 2022, avaient été actés des congés d’ancienneté permettant de récompenser les carrières longues au sein de l’entreprise et la présence au-delà de 21 ans. Par le présent accord, l’acquisition des CPA se déclenchera à partir de la dix-septième année de présence dans l’entreprise à compter de la prochaine période de congés payés.
Les bénéficiaires seront désormais tous les salariés avec une ancienneté supérieure ou égale à 17 ans. Durée du congé d’ancienneté A compter du 1er juin 2025, l’acquisition du congé d’ancienneté variera en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire dans les conditions suivantes : À partir de la 17ème année et jusqu’à la 19ème année incluse : 1 jour par an À partir de la 20ème année et jusqu’à la 22ème année incluse : +1 jour par an, soit 2 jours au total À partir de la 23ème année et jusqu’à la 25ème année : +1 jour par an, soit 3 jours au total À partir de la 26ème année et jusqu’à la 28ème année incluse : +1 jour par an, soit 4 jours au total À partir de la 29ème année et au-delà : +1 jour par an, soit 5 jours au total
Modalité de calcul Les modalités de calcul définies en 2022 restent identiques :
Le congé d’ancienneté sera calculé selon les mêmes modalités que celles applicables aux congés payés (période, acquisition, prise du congé,….).
Le congé d’ancienneté est fractionnable dans les mêmes conditions que la cinquième semaine de congés payés.
Le congé d’ancienneté devra être pris une fois le droit aux congés payés intégralement apuré. Il ne sera pas reportable d’une année sur l’autre sauf possibilité de l’affecter au Compte-Epargne Temps dans les proportions prévues par l’accord de CET en vigueur. A la date de signature du présent PV, l’accord de CET prévoit le placement d’un jour de CPA sur la période du 1er juin n au 31 mai n+1.
Temps de travail
Le temps de travail et la durée du travail sont, sur tous les sites de la société, les dispositions légales en vigueur à la date de signature de ce procès-verbal, à savoir 35 heures de travail effectif par semaine. Les organisations par site peuvent être spécifiques selon l’activité propre au site.
Concernant le personnel des entrepôts, une réflexion sur l’harmonisation des horaires et des temps de pause sera engagée en 2025 entre les sites.
Un projet d’organisation en équipes successives alternantes pour le site d’Ablaincourt-Pressoir au 1er trimestre 2025 est en cours. Le CSE a été informé le 11 décembre courant et sera consulté en janvier 2025.
Selon les thématiques des Négociations Annuelles Obligatoires, ce procès-verbal est l’occasion pour la direction de rappeler les avancées qui ont été actées ces dernières années :
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2025, fin de l’exercice fiscal. Une négociation sera engagée à l’issue de son terme et dans les 6 mois qui suivent (31 décembre 2025).
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En date du 1er décembre 2024, les écarts de rémunération par classification sont équilibrés et davantage à la faveur des femmes selon les postes. Un point spécifique sera fait à ce sujet lors de la renégociation de l’accord Egalité Professionnelle en 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
2.1 Accord Egalité entre les femmes et les hommes
Un accord a été signé le 24 janvier 2023. Il devra être renégocié courant du premier trimestre 2025. Pour rappel notre Index EGAPRO 2024 est de 86/100.
2.2 Accord de télétravail
Un accord de télétravail est en vigueur depuis le 17 septembre 2021 et a fait l’objet d’une extension pour le personnel « Assistants commerciaux » le 21 décembre 2022. Ces accords actent 2 jours de télétravail par personne et par semaine afin que chacun, s’il le souhaite, puisse articuler son équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
2.3 Compte Epargne Temps
Un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps ou CET a été signé le 13 juin 2024. Dans le cadre des NAO, il a été proposé à la Délégation Syndicale d’en assouplir l’article V, autorisant la bascule de nombres à décimales ; dans la limite fixée par l’accord.
Ex : possibilité de basculer 3,8 JRTT au lieu de 3 j initialement prévu par l’accord et dans la limite de 4 jours. Les autres termes de l’accord CET restent inchangés.
2.4 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Tous nos postes sont ouverts en interne puis en externe si nécessaire, sans aucune forme de discrimination. L’accès à la formation professionnelle est, au regard de nos indicateurs, équilibré en fonction de l’âge, du sexe, du poste.
2.5 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Tous les recrutements de l’entreprise sous ouverts aux travailleurs handicapés, selon le poste et le handicap. Le nombre de salariés RQTH était de 6 en 2023, 6 hommes sur 4 sites.
LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les régimes de protection sociale (mutuelle et prévoyance) ont été remis à plat par deux sociétés d’assurance entre octobre et décembre 2024, afin de garantir aux salariés la meilleure protection possible eu égard à l’aspect financier (cotisations). Des Décisions Unilatérales santé et prévoyance ont été signées et distribuées à tous les salariés concernés en décembre 2024 afin que chacun ait connaissance du périmètre de prise en charge et des conditions de dispense.
L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
L’entreprise garantit le droit d’expression de tous ses salariés. Il s’exerce de manière individuelle et/ou collective : – Individuelle : Tout salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle sans emprunter la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. – Collective : Le droit d’expression ne s’exerce pas par un entretien individuel avec l’employeur, mais en tant que membre d’une unité/groupe discutant du contenu, des conditions d’exercice et de l’organisation du travail.
LE DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la Charte Informatique en vigueur au sein de notre société depuis le 1er janvier 2023, la direction veillera au fait que le droit à la déconnexion soit respecté.
De plus, en cas d’absence d’un utilisateur impactant la continuité d’activité, le responsable hiérarchique d’un utilisateur, ou l’un de ses délégants, peut demander au DSI des sociétés du Groupe Zolux, porteur de la politique sécurité au sein de l’Entreprise l’accès aux ressources professionnelles de l’utilisateur protégées par l’authentification. Dans ce cas, l’opérateur informatique permet alors un accès aux ressources requises. Cette demande d’accès fera l’objet d’une information a posteriori de l’utilisateur.
MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de l’article L2242-17 du Code du travail, portant sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, l’entreprise a lancé une étude des modes de transport sur ses établissements. Aucun élément exploitable n’est sorti de ce sondage hormis la mise en place du co-voiturage sur le siège de Saintes.
PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des publications requises à la diligence des parties. Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet sera en anonymisant les noms des parties prenantes.
Fait à Saintes le 6 janvier 2024 en 2 exemplaires
Monsieur Emmanuel PERCHE Monsieur Matthieu HAURIT
Délégué Syndical CGT Président de la société Zolux
