Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Entre : La Société ZONCA ZONCA EVOLUTION FACADE dont le siège social est situé à 82 rue de la Croix d’Arles 34690 FABREGUES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 938 880 424 000 16 et représentée par XXX , en qualité de XXX. Et XXX en qualité de XXX élu du comité social et économique (CSE) Et XXX en qualité de XXX élue du comité social et économique (CSE)
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art 193) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée dénommé « activité partielle de longue durée rebond» (APLD-R). Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise. L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif. En effet, ……. Situation économique de l’entreprise La société ZONCA ÉVOLUTION FAÇADES a été reprise fin 2024, à l’issue d’une procédure de redressement judiciaire concernant l’ancienne entité SOCIÉTÉ NOUVELLE ZONCA. La reprise a inclus la conservation du personnel et le transfert des contrats clients et fournisseurs, dans un contexte administratif complexe et particulièrement chronophage. Depuis janvier 2025, l’entreprise a dû composer avec :
des démarches administratives de transfert plus longues et fastidieuses que prévu ;
une faible visibilité sur l’activité à court terme, notamment en raison d’un portefeuille de commandes transmis limité à des chantiers à court terme (moins de 3 mois).
Perspectives d’activité Malgré ces difficultés initiales, les perspectives d’activité sont encourageantes :Le carnet de commandes pour 2026 est
déjà rempli à environ 70 %, avec notamment la signature d’un chantier majeur pour la Montpellier Business School, d’un montant de 2 260 000 €, attestant d’un redémarrage solide de la dynamique commerciale.
Besoins de développement des compétences Pour répondre aux perspectives d’activité identifiées, les besoins en compétences suivants ont été identifiés : La période d’activité partielle sera mise à profit pour :
Remettre à niveau les formations obligatoires en matière de santé et sécurité au travail, plusieurs n’étant plus à jour au moment de la reprise ;→ Un travail conjoint avec la CARSAT et l’OPPBTP est engagé sur les deux années à venir afin
d’améliorer la culture de prévention et remettre l’entreprise en conformité réglementaire.
Déployer un programme de formation ambitieux, permettant de sécuriser les compétences et préparer les évolutions à venir ;
Préparer la restructuration de la ligne de production, avec l’objectif d’optimiser les flux, les outils et les méthodes ;
Accompagner les salariés dans l’appropriation des nouvelles organisations de travail.
Article 1 : Champ d’application du dispositif
Sont concernés par le dispositif activité partielle de longue durée rebond :
l’ensemble des salariés de l’entreprise,
Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 23 juin 2025, jusqu’au 22 décembre 2025 Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS(PP). L’autorisation de recours au dispositif d’APLD-R peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS(PP) sur demande de l’entreprise selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.
Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du recours à l’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise prend les engagements de maintien dans l’emploi et de formation formulés ci-après :
Engagement en matière de maintien dans l’emploi : L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à l’encontre des salariés de l’entreprise compris dans le champ d’application de cet accord. Engagement en matière de formation professionnelle Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, l’entreprise reconnaît que les périodes de baisse ou de suspension d’activité constituent une opportunité pour engager des actions de formation permettant de maintenir et de développer les compétences des salariés. Ces actions visent à renforcer leur employabilité, à accompagner leur mobilité professionnelle et à répondre aux besoins de développement des compétences identifiés au regard des perspectives d’activité de l’entreprise. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à organiser un entretien avec chaque salarié placé en APLD-R afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :
du volume horaire prévisible de sous-activité ;
des besoins de l’entreprise en termes de compétences ;
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.
Les actions de formation pourront prendre la forme de : formations internes ou externes relevant du plan de développement des compétences. Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié. L’entreprise utilisera en priorité les financements disponibles auprès de son opérateur de compétences (OPCO) pour assurer la prise en charge des actions de formation mises en œuvre. Par ailleurs, tout salarié placé en APLD-R pourra, s’il le souhaite, mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre, pendant cette période, une ou plusieurs actions de formation. Cette mobilisation pourra s’inscrire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise. Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 4 sera transmis avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R, lors de toute demande de renouvellement du dispositif et avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionnée à l’article 11. La société portera une attention particulière à la prise des congés sur la période estivale de ses salariés. Les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sont incités à prendre leurs congés payés acquis, préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %.
Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Article 5 : Indemnisation des salariés
L’employeur verse aux salariés placés en APLD-R une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 53,46 € par heure au 1er mai 2025). Pendant les heures de formation inclues dans le dispositif, l’indemnité sera portée à 100% du salaire net.
Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur
L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD-R. Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 9,40 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 7 : Information des salariés
Les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond seront informés :
des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.
Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord
L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre et le suivi de l'accord avec : XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) Et XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;
les activités concernées par le dispositif ;
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.
Article 9 : Demande de validation à la DDETS(PP)
L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETS(PP) à l’entreprise ou à l’expiration du délai de quinze jours mentionné à l’article 193, VI de la loi susvisée au terme duquel la demande est réputée acceptée. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.
Article 10 : Renouvellement du dispositif
Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise transmettra à la DDETS(PP) :
un bilan actualisé portant sur le respect :
de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 4
et de ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite d’une durée de 18 mois sur une période de 24 mois consécutifs.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.
Article 12 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Article 13 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Fait le 16 juin 2025 à Fabrègues en 4 exemplaires. Pour l’entreprise : XXX, en qualité de XXX
Et M. XXX en qualité de XXX du comité social et économique (CSE)
Et XXX en qualité de XXX du comité social et économique (CSE)
