La société ZURFLÜH-FELLER représentée par la Directrice des Ressources Humaines, ayant tout mandat pour conclure le présent accord
Dont le siège social est 45 Grande Rue - 25150 AUTECHAUX ROIDE
D’une part,
Et
Délégué syndical CFE-CGC,
Délégué syndical FO,
Délégué syndical CFTC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus.
Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Article 2 - Périmètre des élections
La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.
Aussi, l’accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, le site de Noirefontaine est rattaché au siège social situé à Autechaux Roide.
Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise d’Autechaux Roide, couvrant le site de Noirefontaine.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la fin du cycle électoral.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de […].
A Autechaux-Roide, le 15 juin 2023
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société ZURFLÜH-FELLER,
Délégué Syndical CFE-CGCDirectrice des Ressources Humaines
