Protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre les soussignés :
La société ZURFLUH-FELLER,
Dont le siège social est 45, grande rue – 25150 AUTECHAUX ROIDE Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, ayant toute qualité pour conclure
Suite à la réunion préparatoire du mardi 9 janvier 2024, les parties, conformément à la Loi, entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants : les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération, l'épargne salariale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les cotisations retraite pour les salariés à temps partiel, la prévoyance-maladie, et la qualité de vie et des conditions de travail. Néanmoins, afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer, pour la négociation annuelle 2024 :
la composition de chaque délégation,
les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre aux Délégations Syndicales,
le calendrier des réunions de négociation.
Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit :
Composition de chaque délégation
Délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées :
de la Déléguée Syndicale CFDT
du Délégué Syndical FO
du Délégué Syndical CFE-CGC,
Délégation de l’employeur
La délégation de l’employeur est représentée la Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de l’Apprenti RH ou de la Chargée de développement RH.
Thèmes de la négociation
Conformément à la Loi, les parties engagent une négociation annuelle 2024 sur :
les salaires,
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération,
la prévoyance maladie,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
la qualité de vie et des conditions de travail
Documents à remettre aux organisations syndicales
Les informations suivantes seront remises aux délégations syndicales FO, CFE-CGC, CFDT (base décembre 2023 au périmètre de la société Zurflüh-Feller), au plus tard le lundi 15 janvier 2024 :
Effectifs : l’évolution des effectifs par type de contrat et par sexe ; par âge et par sexe ; par ancienneté et par sexe ; l’évolution du nombre de recrutements par statut et par sexe ; les départs et arrivées par catégorie
Handicap : l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap
Promotions : l’évolution du nombre de promotions par catégorie
Temps de travail : l’évolution du nombre de salariés selon la durée du travail et par sexe ; les temps partiels ; les heures supplémentaires
Conditions de travail : l’évolution du nombre d’AT, des maladies professionnelles, le taux d’absentéisme ; l’accidentologie par catégorie professionnelle
Formation professionnelle : par grands domaines de formation, par sexe, par catégories socio-professionnelles et par âge
Rémunérations et charges accessoires : Rappel des éléments de salaires (Primes, Mutuelle, Prévoyance, Retraite supplémentaire, Participation, Jours d’ancienneté, Jours événement familiaux, Jours bonifiés, Subrogation), les indicateurs (Masse salariale, Versement aux œuvres sociales et culturelles du CSE, Dépenses formations, Evolution des augmentations (AG et AI), Evolution des Salaires de base par sexe et catégorie professionnelle, Evolution des rémunérations accessoires, Evolution du montant des primes collectives versées, Evolution du montant de le prime d’ancienneté)
Epargne salariale : données sur le Plan Epargne Entreprise (PEE)
Gratification médaille du travail
Il est précisé que la présentation adoptée comprend les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Calendrier des réunions de négociation
Afin que la négociation soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu trois autres réunions à la suite de la réunion préparatoire, à savoir :
une première réunion
le 19 janvier 2024 à 11h, afin que les premières négociations puissent s’engager,
une seconde réunion
le 26 janvier 2024 à 13h30, afin de poursuivre les négociations et de conclure éventuellement un accord,
une dernière réunion
le 1er février 2024 à 10h30 pourra être positionnée si besoin afin de conclure les négociations.
Au terme de cette dernière réunion, la négociation annuelle obligatoire 2024 sera close et donnera lieu à la conclusion d’un accord ou, si aucun accord n’est intervenu, à la conclusion d’un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties.
Dispositions générales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 janvier 2024, date de sa conclusion.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation annuelle obligatoire 2024 déterminée par le calendrier fixé, dont le terme est le 1er février 2024 au plus tard. Pour les négociations annuelles ultérieures, les parties se réuniront afin d’étudier la conclusion d’un nouvel accord. Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
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Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD. Fait à Autechaux-Roide, Le 15 janvier 2024
Pour la délégation syndicale FOPour la société ZURFLUH FELLER
Le délégué syndicalLa directrice des Ressources Humaines1
Pour la délégation syndicale CFE-CGC Pour la délégation syndicale CFDT
Le délégué syndical La déléguée syndicale
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord
