La société ZURFLUH-FELLER, société par actions simplifiée, au capital de 3 000 000 €
Dont le siège social est situé 45 Grande Rue - 25150 AUTECHAUX ROIDE
La société ZFH, société par actions simplifiée, au capital de 450 000 €
Dont le siège social est situé 45 Grande Rue - 25150 AUTECHAUX ROIDE
La société CERF, société par actions simplifiée, au capital de 500 000 €
Dont le siège social est situé 13 Grande Rue - 25150 AUTECHAUX ROIDE Représentées par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par le Délégué Syndical CFE/CGC
L’organisation syndicale CFDT représentée par le Déléguée Syndicale CFDT
L’organisation syndicale FO représentée par le Délégué Syndical FO
De seconde part,
Pour la Société ZFH :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société ZFH, selon procès-verbal de consultation spécifique
De troisième part,
Pour la Société CERF :
Le Délégué Syndical FO de la Société CERF
De quatrième part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204934718 \h 3 ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES – OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc204934719 \h 4 2.1 - Salariés éligibles PAGEREF _Toc204934720 \h 4 2.2 - Salariés exclus du dispositif PAGEREF _Toc204934721 \h 4 2.3 - Conditions spécifiques pour l’ouverture du CET PAGEREF _Toc204934722 \h 4 2.4 - Tenue des comptes PAGEREF _Toc204934723 \h 4 ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc204934724 \h 5 3.1 - Alimentation en temps PAGEREF _Toc204934725 \h 5 3.2 - Alimentation en argent PAGEREF _Toc204934726 \h 5 3.3 – Périodicité de versement PAGEREF _Toc204934727 \h 5 3.4 - Modalités de versement PAGEREF _Toc204934728 \h 6 3.5 - Modalités de gestion et de suivi PAGEREF _Toc204934729 \h 6 ARTICLE 4 – PLAFONDS ET SEUILS DU CET PAGEREF _Toc204934730 \h 6 ARTICLE 5 – ORGANISATION DU CET PAGEREF _Toc204934731 \h 6 5.1 - Ligne Congés PAGEREF _Toc204934732 \h 6 5.2 – Lignes Autres Congés PAGEREF _Toc204934733 \h 6 5.3 – Ligne RTT PAGEREF _Toc204934734 \h 7 ARTICLE 6 – UTILISATION DES DROITS ACQUIS SUR LE CET PAGEREF _Toc204934735 \h 7 6.1 – Cas d’utilisation PAGEREF _Toc204934736 \h 7 6.2 - Droits mobilisables PAGEREF _Toc204934737 \h 7 6.3 – Conditions de déblocage PAGEREF _Toc204934738 \h 8 ARTICLE 7 – MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DE REMUNERATION EN TEMPS – MONTANT DE L’INDEMNISATION PAGEREF _Toc204934739 \h 8 7.1 Conversion en jours de l’épargne affectée dans le CET PAGEREF _Toc204934740 \h 8 7.2 Montant de l’indemnisation PAGEREF _Toc204934741 \h 8 ARTICLE 8 – MONETISATION DU CET PAGEREF _Toc204934742 \h 9 ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc204934743 \h 9 En cas de décès du salarié PAGEREF _Toc204934744 \h 9 Clause de forclusion PAGEREF _Toc204934745 \h 9 ARTICLE 10 – MOBILITE INTRA-GROUPE (ZF / ZFH / CERF) PAGEREF _Toc204934746 \h 9 ARTICLE 11 - SUIVI ET RÉVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc204934747 \h 10 11.1 - Suivi de l’application du l’accord CET PAGEREF _Toc204934748 \h 10 11.2 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc204934749 \h 10 11.2 - Communication et transparence PAGEREF _Toc204934750 \h 10 ARTICLE 12 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204934751 \h 10 12.1 - Durée PAGEREF _Toc204934752 \h 10 12.2 -Publicité PAGEREF _Toc204934753 \h 11
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de ZURFLUH-FELLER.
Le CET constitue un dispositif visant à favoriser l’organisation du temps de travail et à apporter davantage de flexibilité aux salariés en leur offrant la possibilité d’épargner des jours de repos ou des sommes d’argent afin de les utiliser ultérieurement pour différents motifs, notamment :
L’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle : en permettant aux salariés de mobiliser leurs jours épargnés pour s’absenter à un moment choisi, selon leurs besoins spécifiques.
L’anticipation de la fin de carrière : en offrant la possibilité de réduire progressivement l’activité avant le départ à la retraite ou en anticipant ce départ tout en conservant une rémunération stable.
Le soutien en cas d’événements exceptionnels : pour faire face à des situations personnelles ou familiales nécessitant une absence prolongée.
Cet accord vise également à offrir une solution complémentaire aux dispositifs existants de gestion du temps de travail et d’épargne salariale, tout en garantissant un cadre clair et sécurisé tant pour l’entreprise que pour les salariés.
Il complète ainsi l’accord portant sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail, les conventions de forfait, le travail de nuit.
Le présent accord est le fruit de négociations qui ont été conduites avec les partenaires sociaux en date des :
4 juin 2025
2 juillet 2025
17 juillet 2025
A ces occasions et en application du dispositif légal, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent accord d’entreprise.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l’accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles applicables au Compte Épargne Temps (CET) mis en place au sein des sociétés ZURFLÜH-FELLER, ZFH, CERF. Il précise les conditions d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation et de gestion du CET, conformément aux dispositions du Code du travail et aux accords collectifs applicables.
Il s’applique dans le respect des principes énoncés dans le préambule et s’inscrit dans une logique d’accompagnement des parcours professionnels.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES – OUVERTURE DU COMPTE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés suivantes :
ZURFLÜH-FELLER,
ZFH,
CERF
remplissant les conditions ci-dessous, et justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté ou fin de période d’essai comprise.
2.1 - Salariés éligibles
Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD)
2.2 - Salariés exclus du dispositif
Les stagiaires et les apprentis ne sont pas éligibles au CET
Les salariés en congé sans solde, en congé parental ou en disponibilité ne peuvent alimenter leur CET durant leur période d'absence, mais conservent leurs droits acquis.
2.3 - Conditions spécifiques pour l’ouverture du CET
L’ouverture d’un CET est conditionnée à une demande écrite du salarié, validée par le service des ressources humaines. L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans leur démarche afin de leur assurer une bonne compréhension des modalités de fonctionnement du dispositif.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.
2.4 - Tenue des comptes
Le compte est tenu par l’employeur.
Le compte est exprimé en temps, c’est à dire en équivalent jours, ou fraction de jours de congés. Les droits qui seront accumulés dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail.
L’état de son compte est relayé chaque mois via la fiche de paye détaillant l'état des droits placés sur le compte épargne temps.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU CET
Par dérogation à l’accord d’entreprise en vigueur, conclu le 12 octobre 2023, le présent Compte Épargne Temps (CET) peut être alimenté :
Par le salarié :
par des jours de repos,
par des sommes monétaires, selon les modalités définies ci-après.
Par l’employeur :
par des jours de repos non pris à l’issue de la période prenant fin au 31 mai de chaque année.
3.1 - Alimentation en temps
Le salarié peut affecter au CET :
Les jours de congés payés excédant les 20 jours ouvrés légaux (4 semaines) dans la limite de 5 jours par an
Les jours de congés payés d’ancienneté à hauteur de 5 jours par an
Les jours de réduction du temps de travail des salariés en forfait annuel en jours (RTT) non pris à hauteur de 5 jours par an
Les heures supplémentaires effectuées (H+), dans la limite des plafonds légaux et conventionnels, converties en jours de repos dans la limite de 5 jours par an
3.2 - Alimentation en argent
Le salarié peut également alimenter son CET par des éléments de rémunération, dans la limite du plafond défini, notamment :
Les primes de participation et d’intéressement
La quote-part du 13ᵉ mois réglée en juin de l’année en cours
3.3 – Périodicité de versement
Afin d’assurer une gestion rigoureuse et sécurisée des demandes d’alimentation du CET, des périodes spécifiques sont définies pour chaque type de versement. Ces périodes tiennent compte des contraintes de traitement administratif, des cycles de gestion internes (annualisation du temps de travail, versement des dispositifs d’épargne salariale) ainsi que de la volonté de garantir un cadre clair et équitable pour l’ensemble des salariés.
Alimentation en temps : une fois par an, en juin, à l’issue de l’annualisation du temps de travail.
Alimentation en argent : 2 fois par an :
en mai, lors du versement de la participation ou de l’intéressement
en juin à l’occasion du paiement de la quote-part du 13ème mois
3.4 - Modalités de versement
Les salariés pourront effectuer leurs demandes de transfert de temps vers le Compte Épargne Temps (CET) directement via le logiciel de gestion des temps Horoquartz. Concernant le versement de tout ou partie de la participation et de l’intéressement sur le CET, les demandes se feront à l’aide du formulaire de choix transmis par l’employeur en temps opportun.Enfin, pour l’alimentation du CET par la quote-part du 13e mois versés en juin, une demande écrite devra être adressée par le salarié au service des ressources humaines.
3.5 - Modalités de gestion et de suivi
Chaque versement en temps ou en argent dans le CET fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines.
Le salarié reçoit un relevé mensuel via la fiche de paie détaillant l’état de son CET.
La valorisation des jours épargnés se fait sur la base du salaire brut en vigueur au moment de l’utilisation des droits.
Les droits accumulés sur le Compte Épargne Temps (CET) peuvent être mobilisés à l’initiative du salarié, dans un cadre sécurisé et anticipé, afin de répondre à différents projets personnels ou situations particulières.
Ce CET s’inscrit dans une logique de souplesse et d’accompagnement des parcours professionnels, en cohérence avec les objectifs de qualité de vie au travail et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 4 – PLAFONDS ET SEUILS DU CET
Le CET pourra être alimenté dans la double limite de
12 jours ouvrés par an et de 40 jours ouvrés au maximum.
Toutefois, pour favoriser la préparation à la retraite, le 2ème plafond est porté à
75 jours ouvrés pour les salariés âgés de 58 ans et plus.
Une fois le plafond atteint, aucun versement ou alimentation supplémentaire ne sera autorisé.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU CET
Le versement de l’épargne s’effectuera sur les lignes correspondantes à la nature de l’alimentation
5.1 - Ligne Congés
Cette ligne recevra le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés.
5.2 – Lignes Autres Congés
Cette ligne recevra :
Les heures supplémentaires dans la limite de 5 jours par an
Tout ou partie des congés d’ancienneté acquis sur la période de référence dans une limite de 5 jours.
Les heures supplémentaires effectuées (H+), dans la limite des plafonds légaux et conventionnels, converties en jours de repos dans la limite de 5 jours par an
5.3 – Ligne RTT
Cette ligne recevra les jours de récupération des salariés en forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an.
5.4 – Ligne monétaire
Tout ou partie de la prime de participation ou de la prime d’intéressement
Tout ou partie de la quote-part du 13ème mois réglée en juin
ARTICLE 6 – UTILISATION DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
6.1 – Cas d’utilisation
Le salarié peut utiliser les jours épargnés sur son CET pour s’absenter tout en maintenant sa rémunération, notamment dans les cas suivants :
Congé pour projet personnel (prise consécutive des jours épargnés)
Congé parental (prise consécutive ou non consécutive)
Congé d’aménagement de fin de carrière, permettant une cessation anticipée ou progressive d’activité avant le départ à la retraite ne se cumulant pas avec une période de retraite progressive sauf en fin de collaboration de façon consécutive
Situation de proche aidant (prise consécutive ou non consécutive).
6.2 - Droits mobilisables
Le nombre de jours mobilisables doit respecter les seuils suivants :
Seuil minimal : 10 jours ouvrés
Seuil maximal : 20 jours ouvrés
Toutefois, pendant cette durée incompressible de
10 jours ouvrés, le salarié bénéficiera à sa demande de la possibilité d’utiliser le CET avec un traitement en numéraire dans l’un des cas de déblocage suivants :
-
Décès du conjoint de l’intéressé ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs voire une situation de concubinage reconnue (situation de domicile, …) voire encore un enfant, frère, sœur, père ou mère
- Situation de
surendettement de l'intéressé définie à l'article L 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
Pour faire face aux dépenses engagées en tant que
proche aidant sous réserve de fournir les justificatifs requis auprès du service Ressources Humaines et de l’Assistante sociale
6.3 – Conditions de déblocage
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ci-dessus.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Toute demande d’utilisation du CET doit être formulée par le salarié
au minimum 3 mois à l’avance, sauf dans le cas d’un congé pour proche aidant.
La validation de la demande est soumise à l’accord préalable de l’employeur, et reste conditionnée à la possibilité d’organisation du service, afin de garantir la continuité de l’activité.
L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'1 mois suivant la réception de la demande :
L’employeur peut :
soit accepter la demande,
soit la reporter par décision motivée ; dans ce cas, le salarié peut renouveler sa demande dans les 2 mois suivants, laquelle pourra être à nouveau reportée dans les conditions précitées dans le cas où l’absence du salarié engendrerait un dysfonctionnement tout particulier du service auquel il est rattaché
Toutefois employeur ne pourra apposer le refus dès lors que la demande du salarié s'inscrit dans le cadre de la préparation de son départ en retraite.
ARTICLE 7 – MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DE REMUNERATION EN TEMPS – MONTANT DE L’INDEMNISATION
7.1 Conversion en jours de l’épargne affectée dans le CET
Les montants versés en alimentation monétaire du CET sont convertis en jours ouvrés au moment de leur enregistrement dans le compte, cette conversion intervenant au mois de mai voire juin, lors du dépôt de la demande d’alimentation.
Le nombre de jours ouvrés crédités est obtenu selon la formule suivante : Sommes versées ÷ Salaire journalier (SJ)
Le salaire journalier est déterminé à partir de la formule :SJ = (salaire mensuel brut + prime d’ancienneté) ÷ 21,67
Cette méthode garantit une conversion équitable, cohérente avec la rémunération individuelle du salarié au moment du versement.
7.2 Montant de l’indemnisation
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Ces congés donneront lieu à indemnisation dans les conditions du présent article.
ARTICLE 8 – MONETISATION DU CET Le salarié peut demander le versement des droits accumulés sous forme de complément de rémunération, en cas de situation exceptionnelle telles que rapportée l’article 6.2. du présent accord.
ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :
-de la cessation de l’accord d’entreprise ;
-en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture sauf mise en œuvre des dispositions relatives au transfert des droits ci-après définis.
-de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l'employeur.
Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
L'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde.
En cas de décès du salarié
Les droits acquis sur le CET sont versés aux ayants droit du salarié, selon les modalités légales en vigueur.
L’employeur s’engage à informer les ayants droit des démarches nécessaires pour récupérer ces droits.
Clause de forclusion
Si le salarié ne fait pas valoir ses droits avant son départ de l’entreprise, les jours épargnés seront automatiquement convertis en indemnisation versée lors du solde de tout compte.
En cas de changement d’entité juridique entre ZURFLÜH-FELLER, ZFH, CERF, les droits acquis sur le CET sont intégralement maintenus et transférés automatiquement vers la nouvelle entité d’accueil, sans rupture des droits ni formalité spécifique pour le salarié.
ARTICLE 11 - SUIVI ET RÉVISION DE L'ACCORD
11.1 - Suivi de l’application du l’accord CET La Direction et les représentants du personnel, assurent le suivi et l’application de l’accord CET, en s’assurant de :
Veiller au respect des dispositions prévues par l’accord ;
Analyser l’évolution des droits épargnés et leur utilisation ;
Proposer des ajustements en cas de difficultés d’application ;
Répondre aux interrogations des salariés sur le fonctionnement du dispositif.
Afin de réaliser ce suivi de l’application de l’accord, une réunion annuelle sera organisée avec les signataires de l’accord et consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, la révision de l’accord.
Cette réunion annuelle se déroulera dans les 12 mois suivant la fin de période de référence, soit au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
11.2 - Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision en fonction des évolutions législatives, conventionnelles ou des besoins spécifiques de l’entreprise et des salariés.
Toute modification doit faire l’objet d’une négociation entre la Direction et les représentants du personnel.
Un avenant sera rédigé et signé par les parties concernées en cas de modification des dispositions initiales de l’accord.
11.2 - Communication et transparence
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel
L’entreprise s’engage à informer régulièrement les salariés sur l’état du dispositif et les éventuelles évolutions du CET.
Toute modification ou adaptation de l’accord sera communiquée aux salariés par les canaux habituels (affichage, messagerie interne, réunions d’information).
ARTICLE 12 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
12.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
12.2 -Publicité
Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.
Le présent accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du Code du Travail.
Fait à Autechaux-Roide, Le 27 août 2025
Pour la Société ZURFLUH-FELLER
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical FO
La Déléguée Syndicale CFDT
Pour la Société CERF
Le délégué syndical FO
Pour la Société ZFH
Le membre titulaire du Comité Social et Economique
Pour ZURFLUH-FELLER / ZFH / CERF
La Directrice des Ressources Humaines
Le membre titulaire du Comité Social et Economique
