ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, le présent accord collectif est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de la société ZWICKERT.
Cette négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions programmées aux dates suivantes : 13/02, 12/03, 19/03 et 26/03/2024.
Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 26 mars 2024.
Documents fournis par la société ZWICKERT
Préalablement à la réunion du 12 mars 2024, la délégation syndicale de la CGT a reçu les informations suivantes :
Le salaire de base 2023 minimum, maximum et moyen par catégorie et coefficient ;
La grille de salaire 2023 du BTP pour les cadres, ETAM et ouvriers par coefficient ;
Le salaire moyen 2023 par tranche d’âge, par catégorie, par coefficient et par sexe ;
Le salaire moyen 2023 par ancienneté, par catégorie et par coefficient ;
La répartition des hommes et des femmes en 2023 ;
Les primes versées en 2023 par type de primes et catégorie ;
La répartition des salariés non augmentés depuis 2021, 2022 et 2023 par catégorie, sexe et par âge ;
La ventilation des augmentations des 3 dernières années par catégorie, par nombre, moyenne d’augmentation mensuelle et sexe ;
La ventilation des augmentations des 3 dernières années par âge, par catégorie, par nombre et moyenne d’augmentation mensuelle ;
La ventilation des augmentations des 3 dernières années par ancienneté, par catégorie, par nombre et moyenne d’augmentation mensuelle ;
Bilan des formations 2023 (nombre de formations, nombre de stagiaires, dépenses de formation, répartition des stagiaires par contrat, sexe, catégorie) ;
Les heures supplémentaires réalisées en 2023 par catégorie, les heures travaillées en 2023 par catégorie, les heures de prêt de main d’œuvre en 2023 par catégorie, les heures de prêt de main d’œuvre en 2023, les heures intérimaires 2023, le chiffre d’affaire des sous-traitants 2023.
Propositions de la délégation syndicale
Les propositions de la délégation syndicale de la CGT sur les thèmes de négociation qui ont été abordés au cours des réunions étaient notamment les suivantes :
Augmentation générale de 6 %
Revalorisation de l’indemnisation de trajet
Prime de nettoyage portée à 2€ par jour
Remise à jour des indemnités de repas et des tickets restaurant
Prime d’outillage portée de 0,75€ à 1€ par jour travaillé
Mise en place d’une prime « marteau piqueur »
Augmentation des œuvres sociales de 1% à 1,5%
Revoir les garanties de la mutuelle complémentaire santé
Propositions de la société ZWICKERT
Augmentations 2024
La Direction propose une augmentation générale de : - 3% pour le Collège Ouvrier - 3% pour le Collège Etam-Cadre.
Revalorisation de l’indemnisation de trajet
La Direction propose une revalorisation suivant la grille « des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Grand Est ».
Prime de nettoyage des vêtements de travail
La Direction propose de porter l’indemnité à 2€ par jour.
Remise à jour des indemnités repas et des tickets restaurant
La Direction propose de porter à 11,50€ l’indemnité de repas et à 11,50€ la valeur du ticket restaurant.
Prime d’outillage
La Direction propose de porter la prime d’outillage de 0,75€ par jour travaillé à 1€.
Mise en place d’une prime « marteau piqueur »
La Direction propose une prime de 0,50€ de l’heure de marteau piqueur, versée 2x par an (au 30/06 et 31/12). L’outil de mesure reste à mettre au point.
Augmentation des œuvres sociales de 1% à 1,5%
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Garanties de la mutuelle complémentaire santé
La Direction propose de communiquer les coordonnées de l’assureur pour que les élus puissent prendre connaissance des différentes options possibles.
La Direction ajoute une autre proposition :
Indemnité des zones
La Direction propose une revalorisation de 4,5% des barèmes concernant les zones 6 à 12.
Dispositions validées à l’issue des négociations
Augmentations 2024
Après négociation, les parties se mettent d’accord sur une augmentation générale de :
3% pour le Collège Ouvrier
3% pour le Collège Etam-Cadre
Pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 2023.
Revalorisation de l’indemnisation de trajet
La délégation et la Direction se mettent d’accord sur la revalorisation de l’indemnisation de trajet suivant la grille « des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Grand Est ».
Prime de nettoyage des vêtements de travail
Les parties se mettent d’accord sur le montant de l’indemnité portée à 2 € par jour travaillé.
Remise à jour des indemnités repas et des tickets restaurant
La délégation et la Direction se mettent d’accord pour augmenter l’indemnité de repas à 11,50€ et la valeur du ticket restaurant à 11,50€.
Prime d’outillage
Après négociation, les parties se mettent d’accord sur une prime d’outillage de 1€ par jour travaillé pour les salariés sur chantier.
Mise en place d’une prime « marteau piqueur »
La délégation et la Direction se mettent d’accord pour la mise en place d’une prime de 0,50€ de l’heure de marteau piqueur, versée 2x par an (au 30/06 et 31/12). L’outil de mesure reste à mettre au point.
Augmentation des œuvres sociales de 1% à 1,5%
L’augmentation des œuvres sociales n’est pas retenue par les parties.
Garanties de la mutuelle complémentaire santé
La délégation et la Direction se mettent d’accord pour que la Direction communique les coordonnées de l’assureur aux les élus qui prendront connaissance des différentes options possibles.
Indemnité de zones
Après négociation, les parties se mettent d’accord sur la revalorisation des barèmes concernant les zones 6 à 12 selon le barème suivant :
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions précitées entrent en vigueur, rétroactivement, au 01 avril 2024.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « ZWICKERT » auprès des services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut-Rhin, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social en un exemplaire.
