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Les conditions de forme
La validité du contrat de travail n’est subordonnée à aucune condition de forme posée par le Code du travail. En conséquent, le contrat de travail à durée indéterminée peut très bien provenir d’un consentement oral. - ( Soc 9 décembre 2010 n°09-42655) La preuve sera néanmoins quasi-impossible à apporter.
L’écrit reste évidemment le meilleur moyen de démontrer l’existence du contrat de travail. La preuve du contrat pèse sur celui qui se prévaut du contrat donc à celui qui l’invoque. - ( Article 1315 du Code civil)
Dans l’hypothèse inverse et en présence d’un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. En définitive, la preuve est libre. Ex : bulletin de paie, certificat de travail. - ( Cass 10 mai 2012 n°11-18.681 et Cass 23 octobre 2013, n°12-19.921)
La majorité des conventions collectives exigent des employeurs qu’ils établissent et signent un contrat de...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux