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Assimilé cadre : mise en place

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Le statut "d'assimilé cadre" n'existe pas juridiquement stricto sensu. Le législateur ne s’est pas intéressé à une décorrélation entre un statut spécifique et un niveau de classification. La principale raison étant notamment, qu’outre le statut de cadre dirigeant ou de mandataire social, le statut est principalement régi par les branches professionnelles à travers les conventions collectives.

Au sein d’une branche un salarié se voit affecter le plus souvent une « classification » et un « niveau » propre à cette classification. Il n’est donc pas possible de décorréler en théorie un « niveau ou statut ou encore échelon » d’une « classification ».

Un « assimilé-cadre » concerne le plus souvent des agents de maîtrise ou techniciens supérieurs qui sont rattachés au « statut cadre » pour la retraite, prévoyance notamment et éventuellement pour d’autres mécanismes prévus par la branche – ex : indemnité de licenciement, préavis etc. sans...

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