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Assimilé cadre : mise en place

Sommaire
Le statut "d'assimilé cadre" n'existe pas juridiquement stricto sensu. Le législateur ne s’est pas intéressé à une décorrélation entre un statut spécifique et un niveau de classification. La principale raison étant notamment, qu’outre le statut de cadre dirigeant ou de mandataire social, le statut est principalement régi par les branches professionnelles à travers les conventions collectives.

Au sein d’une branche un salarié se voit affecter le plus souvent une « classification » et un « niveau » propre à cette classification. Il n’est donc pas possible de décorréler en théorie un « niveau ou statut ou encore échelon » d’une « classification ».

Un « assimilé-cadre » concerne le plus souvent des agents de maîtrise ou techniciens supérieurs qui sont rattachés au « statut cadre » pour la retraite, prévoyance notamment et éventuellement pour d’autres mécanismes prévus par la branche – ex : indemnité de licenciement, préavis etc. sans...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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