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Clause de mobilité
- La clause de mobilité
- Conditions de validité de la clause de mobilité
- Nécessité d’un écrit et d'une signature
- La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application
- Absence de clause de mobilité intragroupe
- Procédure
- Mise en œuvre de la clause
- Le refus du salarié
- Le cas des salariés protégés
- La mutation sanction
- Précisions sur la clause de mobilité
- Les conditions de validité
- Conséquences du non-respect du régime de la clause de mobilité
- L’application de la clause de mobilité
La clause de mobilité
Cette clause permet au salarié une mutation dans une zone géographique préalablement définie.
On ne peut imposer une mobilité à un salarié si cette clause n’est pas prévue dans le contrat de travail.
La clause doit également être justifiée par les intérêts de la société et la nature de la tâche à accomplir.
Dans le cadre d’un contrat de travail, un lieu de travail est toujours précisé. Cependant dès l’embauche tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité qui indique qu’un changement de lieu ou des déplacements serons requis durant la relation contractuelle.
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui prévoit que le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié, sans que cela constitue une modification des conditions de travail mais juste un changement dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur.
Cette...
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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