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Clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité : Avec ou sans clause, le salarié est tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur. Toutefois l’employeur peut faire davantage et interdire au salarié d’exercer toute activité concurrente, voire toute activité même non concurrente pendant l’exécution du contrat de travail.
Afin d’être valable, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et justifiée par rapport à la fonction exercée et proportionnée avec le but recherché. - ( Cass. Soc 11 juillet 2000 n°98-40143)
A noter que la clause d’exclusivité est interdite dans les contrats de travail à temps partiel. La Cour de cassation ne requalifie pas le contrat en contrat à durée indéterminée, mais prononce la nullité de la clause. ( Cass. Soc 15 mai 2017 n°05-44995)
Le salarié peut, en parallèle, obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il aurait subi du fait de cette clause. - ( Cass. soc...
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux