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Clause de non-concurrence

Sommaire

Il s’agit d’une clause particulière qui génère des obligations après la rupture du contrat de travail.

Le principe est que le salarié est libre d’exercer à la fin de son contrat de travail, une activité concurrente.


La clause de non-concurrence empêche cela. Le salarié ne peut plus concurrencer son ancien employeur après le terme du contrat.

Pour être valable, une clause de non concurrence doit remplir plusieurs conditions cumulatives à peine de nullité. Autrement dit, si ces conditions ne sont pas remplies, la clause n’est pas valable et ne peut être opposée au salarié.

Les conditions cumulatives sont les suivantes :

  • La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et doit être liée aux spécificités de l’emploi du salarié. Autrement dit, le salarié doit travailler à un poste clé ou susceptible d’être en contact avec des informations déterminantes pour la société. C’est la raison pour...

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