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Suppression du délai de carence

Sommaire

Afin d’éviter que l’employeur ne recourt systématiquement aux CDD, le législateur l’oblige à respecter un délai de carence entre la fin d’un CDD et la conclusion d’un nouveau. Durant ce délai, le travailleur ne peut exercer au sein de l’entreprise au même poste.


L’employeur qui ne peut se passer du travailleur et en a besoin en continu devrait alors en principe le recruter en CDI.

Bon à savoir : Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ceci-étant, il existe plusieurs subtilités permettant d’échapper au délai de carence entre deux CDD. Dans un premier temps, il convient de rappeler que le délai de carence ne s’applique pas de manière systématique.

Cas où le délai de carence ne s’applique pas

  • Lorsqu’un accord de branche prévoit qu’il n’y a pas de carence. Le délai de carence ne s’applique pas lorsqu’un accord de branche étendu...

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