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Détermination de la période d'essai après un CDD

La période d’essai correspond à une période permettant d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur son poste de travail, et d’autre part, au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée - (L1243-11 du Code du travail).

Pour autant, le risque est important que les fonctions soient jugées similaires et que l'emploi ne soit pas qualifié de différent. Dans ce cas, la période d'essai supplémentaire sera jugée illicite et la rupture éventuelle de celle-ci requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié effectue plusieurs CDD avec des périodes intercalaires allant jusqu'à un mois....

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

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    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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