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Le contentieux du CDD
- Sur le fond
- Sur la forme
- <strong>Contentieux</strong>
- Motifs du CDD
- <span >La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif avec précision. Pour rappel, seuls les motifs prévus par le législateur peuvent être invoqués – ex : accroissement d’activité, remplacement… A noter que lorsqu’il s’agit d’un CDD de remplacement, il convient également de préciser la qualification et le nom du salarié remplacé au sein du contrat. En l’espèce, la Cour de cassation valide la demande en requalification au motif que le CDD ne précisait pas la qualification du salarié remplacé - (</span><a href="../../jurisprudence/cass-soc-8-fevrier-2023-n21-14444" >Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444).</a>
- <span ><br></span>
- Indemnité de requalification d'un contrat de travail
- <span >Effets de la </span>requalification
Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat d’exception ; la norme en matière d’embauche est le contrat à durée indéterminée, le CDI.
Afin de faire respecter ce caractère exceptionnel du CDD, le législateur a prévu un certain nombre de règles à respecter et des sanctions en cas de violation de ces règles.
Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales concernant le CDD, la loi prévoit une sanction principale qui est la requalification du CDD en CDI.
Pour être valide et ne pas être requalifié en CDI, le CDD doit répondre à des exigences de forme bien précises et comporter des mentions obligatoires définies par l’article L.1242-12 du Code du travail mais aussi précisées par la jurisprudence.
Sur le fond
La requalification du CDD en CDI est une action-sanction qui permet au Juge prud’homal de faire requalifier de manière quasiment systématique en CDI un CDD qui aurait été conclu en violation des dispositions...
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux