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Les différents prêts de main d’œuvre
Une entreprise en sous activité peut judicieusement recourir au prêt de main d’œuvre à but non lucratif afin de se voir rembourser le salaire du salarié prêté par l’entreprise utilisatrice.
Principe
Lorsque l’objet est exclusivement le prêt de main d’œuvre, celui-ci doit être effectué nécessairement à but non lucratif sous peine d’être considéré comme illicite.
Il convient de préciser que le but non lucratif du prêt de main d’œuvre n’est pas remis en question par le versement des salaires, des charges sociales correspondantes et des frais professionnels par l’entreprise utilisatrice à l’entreprise prêteuse – (L.8241-1 du Code du travail).
Exception
Il existe des exceptions au principe s’agissant :
- des agences de mannequins ;
- des associations ou sociétés sportives ;
- de la mise à disposition auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs – (L.8241-1 du Code du travail).
Régime de droit...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux