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Statut Professionnel de l’Assistant Maternel

Sommaire

L’assistant maternel accueille moyennant rémunération des mineurs confiés par leurs parents directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil - (L.421-1 du Code de l’action sociale et des familles).


Le statut de l’assistant maternel est régi par le Code de l’action sociale et des familles ainsi que la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 selon qu’il s’agisse d’un particulier employeur ou d’une personne morale.


L’assistant maternel accueille l’enfant à domicile de façon permanente ou non. Il peut également accueillir l’enfant au sein d’une maison d’assistance maternelle.


Le nombre de mineurs simultanément accueillis est de 4 maximum, âgés de moins de 6 ans sauf avis contraire du Président du Conseil départemental en cas de circonstances exceptionnelles.


Les assistants maternels embauchés par des personnes morales de droit public...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

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  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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