Statut Professionnel de l’Assistant Maternel

L’assistant maternel accueille moyennant rémunération des mineurs confiés par leurs parents directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil - (L.421-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Le statut de l’assistant maternel est régi par le Code de l’action sociale et des familles ainsi que la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 selon qu’il s’agisse d’un particulier employeur ou d’une personne morale.

L’assistant maternel accueille l’enfant à domicile de façon permanente ou non. Il peut également accueillir l’enfant au sein d’une maison d’assistance maternelle.

Le nombre de mineurs simultanément accueillis est de 4 maximum, âgés de moins de 6 ans sauf avis contraire du Président du Conseil départemental en cas de circonstances exceptionnelles.

Les assistants maternels embauchés par des personnes morales de droit public...