Ref:MAAAKEZK
Le contrat de mise à disposition
Un salarié peut être amené a travailler au sein d’une autre organisation que son employeur habituel si certaines conditions sont respectées : le détachement ne doit pas être lucratif, ou encore porter préjudice au salarié concerné.
Définition de la mise à disposition
La mise à disposition constitue un prêt de main d’œuvre licite d’une entreprise prêteuse à une entreprise utilisatrice afin de pouvoir disposer des compétences et du savoir faire du salarié concerné qui fera l’objet de l’opération.
Bon à savoir : Un contrat de prestation de service ne peut être assimilé à un contrat de mise à disposition où le pouvoir de direction de l’employeur et également transféré.
Le contrat de mise à disposition doit s’inscrire dans les conditions de l’article L.8241-2 du Code du travail.
Ainsi, la convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doit mentionner la durée et l’identité et la...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
-
Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
-
Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne