Licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière

Les règles de la rupture des relations de travail diffèrent de la procédure classique lorsque le salarié peut être tenu responsable du non renouvellement de son titre de séjour ou autre autorisation administrative le permettant de travailler sur le territoire national.

En effet, dans ce cas de figure, l’employeur n’est plus tenu de respecter la procédure de licenciement traditionnelle impliquant une convocation à un entretien préalable, la tenu d’un entretien et enfin la notification du licenciement.

En d’autres termes, la rupture pour absence d’autorisation non imputable à l’employeur, dispose de son propre régime juridique qu’il convient de respecter.

La procédure spécifique à la rupture du contrat d’un salarié irrégulier

La procédure de licenciement n’est pas à suivre. Il n’y a donc pas d’entretien préalable. L’employeur est fondé dans ce cas à rompre le contrat de travail sans avoir à suivre une procédure particulière...