La procédure de licenciement

Procédure applicable au licenciement du salarié en situation irrégulière

Le Code du travail est sans ambiguïté en considérant que nul ne peut directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - (L.8251-1 du Code du travail).

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture - ( Cass. soc., 9 juill. 2014, n°13-11.027). Cette règle ne vaut que lorsque le salarié est en situation irrégulière depuis son embauche - ( Cass. soc., 4 juill. 2021,...