Contrat et formalisme

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à un apprenti de suivre, par alternance, des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.

D’ailleurs, un contrat d’apprentissage encourt le risque d’une requalification en CDI si l’apprenti exerce les fonctions d’un salarié à part entière, et qu’il est dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse – (  Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-27.525).

 

L’obligation d’établir un contrat écrit

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit – (R.6222-2 du Code du travail). Un formulaire Cerfa est d’ailleurs prévu à cet effet. Il s’agit du Cerfa FA 13 pour lequel une notice est disponible. Celui-ci doit être signé par l’employeur et l’apprenti, et l’organisme de formation doit le viser.

Il doit être établi en deux exemplaires originaux : l’un pour l’employeur et...