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Rompre le contrat pendant les 45 premiers jours

Sommaire

Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage ont été largement modifiées pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.

Conditions de la rupture

Durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, l’employeur comme le salarié peuvent rompre librement le contrat d’apprentissage (ou la période d’apprentissage) sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif – (L.6222-18 du Code du travail). Cette rupture anticipée doit faire l’objet d’un document écrit – (R.222-21 du Code du travail).


Ainsi, l’employeur qui décide de rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage doit en informer l’apprenti par écrit, avant l’expiration du délai imparti. Ce délai s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la lettre notifiant la rupture – (  Cass. soc., 29 janv. 2008, n°06-43.906).


A défaut, la rupture n’est pas valable et l’employeur...

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