Apprentissage transfrontalier

Contrat d’apprentissage transfrontalier

Le contrat d’apprentissage transfrontalier conclu avec un employeur établi sur le territoire national

Lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, les dispositions relatives au dépôt du contrat d’apprentissage prévues au chapitre sur le transfert du contrat de travail sont applicables.

L’employeur doit transmettre à l’opérateur de compétences unique, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d’apprentissage transfrontalier accompagné des pièces justificatives. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

Dès lors que l’opérateur à compétences unique reçoit le contrat d’apprentissage transfrontalier, il vérifie que ce contrat satisfait aux conditions suivantes :

• La qualité d’apprenti est accordée aux personnes âgées entre seize ans et vingt-neuf ans révolus au début...