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Obligation de désigner un tuteur

Sommaire

Le contrat de professionnalisation conclu entre un employeur et un salarié doit prévoir la désignation par l’entreprise d’un tuteur en charge de la formation du salarié au sein de la société – (L.6325-3-1 du Code du travail).

Les conditions pour être tuteur

Le tuteur doit avoir la particularité d’être volontaire – (D.6325-6 du Code du travail).

Le tuteur désigné doit nécessairement avoir un rapport avec l’activité du salarié. L’employeur ne peut se contenter de désigner un salarié sans rapport avec la formation du salarié concerné par le contrat. Le tuteur doit faire partie des salariés qualifiés de l’entreprise.

Bon à savoir : Le tuteur désigné doit a minima avoir 2 ans d’expérience professionnelle dans la qualification visée par le salarié objet du contrat de professionnalisation. Toutefois, si l’employeur remplit les conditions d’expérience et de qualification, il peut se désigner lui-même comme tuteur.

A...

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