Ref:MAAAKBBU
Régime juridique applicable hors UE
Le règlement n°883/2004 CE modifiant le règlement 1408/71 du 14 juin 1974 et n°574/72 du 21 mars 1972 fixe les règles applicables en matière de protection de l’expatrié ou du détaché.
Le salarié non détaché mais envoyé à l’étranger est considéré comme expatrié au sens de la sécurité sociale.
Dès lors, le salarié expatrié est le salarié :
- qui n’est plus en situation de détachement pour avoir atteint la durée limite ;
- qui n’est pas sous le statut de détaché ;
- qui est embauché par une entreprise étrangère pour travailler à l’étranger.
La protection sociale de l’expatrié
Le salarié en situation d’expatriation n’est pas soumis au régime français de la sécurité sociale.
Il est soumis au régime de sécurité sociale du pays d’emploi.
Il peut également être soumis à la caisse des Français de l’étranger sous certaines conditions.
L’affiliation au régime de sécurité sociale du pays...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
-
Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
-
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
-
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
-
Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux