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Stage et contentieux

Contrairement au principe général, en cas de contentieux, la requalification d’un stage en CDI ne passe pas par le bureau de conciliation.

Si le passage devant le bureau de conciliation est en principe obligatoire, il subsiste certaines exceptions :

  • demande de requalification en CDI – CDD, stage, intérim, prise d’acte – (L.1245-2, L.1251-41, L.1454-5 et L.1451-1 du Code du travail).
  • demandes concernant un même contrat de travail – (R.1452-7 du Code du travail).


A noter que lorsque le dossier concerne une demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois – (L.1454-5 du Code du travail).


Cette procédure accélérée s’applique également pour les demandes de requalification de CDD, contrats de mission et prise d’acte du salarié, là encore, le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois – (L.1245-2, L.1251-41...

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