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Les moyens du CSE en matière d’hygiène et de sécurité
Les moyens du CSE en matière d’hygiène et de sécurité
Les Comités Social et Économique (CSE), en tant qu’institution unique de représentation du personnel, ont pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Constitution d’une CSSCT
A partir de ce même seuil d’effectif, le CSE peut devoir constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail - (CSSCT).
La CSSCT exerce, par délégation, toutes les missions du CSE en santé et sécurité à l’exception des attributions consultatives et du recours à l’expert.
La CSSCT est instituée par accord qui définit les missions confiées par le CSE et les moyens accordés à la CSSCT.
Le règlement intérieur du...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux