La procédure contentieuse

Les bénéficiaires de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable 

 

Selon l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, seule la victime ou ses ayants droit ont la possibilité d’agir en matière de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur.

En tous les cas, lorsqu’une procédure en reconnaissance pour faute inexcusable est diligentée, elle se déroule en deux temps :

• Un jugement qui statue sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et qui s’il y a lieu, prononce un jugement avant-dire droit, qui ordonnera une expertise médicale ;
• Un deuxième jugement intervenant après l’expertise, et qui va statuer sur le montant des dommages et intérêts.

 

La saisine du Tribunal

Par voie de requête, la victime ou ses ayants droit va saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de l’accident ou de la résidence de la victime. Si l’accident en cause est...