Procédure amiable

La possibilité d’une solution amiable en matière de faute inexcusable de l’employeur 

Selon l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable peut être obtenue par la voie amiable, et également par la voie contentieuse en saisissant le Tribunal, à défaut d’accord.

 

Les modalités de saisine

La victime qui entend faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur doit adresser à la CPAM dont elle dépend (c’est-à-dire la Caisse ayant reconnu l’accident du travail ou la maladie professionnelle) un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, elle communique ses coordonnées exactes et elle doit expliquer qu’elle considère que son accident du travail ou sa maladie professionnelle s’est produit en raison de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour éviter toute confusion, il convient également de préciser la date de l’accident ou de la maladie.

L’envoi de cette...