Impact du droit pénal sur la responsabilité de l’employeur

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil 

Par principe, le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé dans le cadre d’une affaire pénale. Il s’agit du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Ainsi, selon la jurisprudence, si un employeur est condamné dans le cadre d’une affaire au pénal compte tenu du non-respect de son obligation de sécurité, alors cela signifie qu’il avait conscience du danger auquel il exposait son salarié, et malgré cela, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Dans ces conditions, la faute inexcusable de l’employeur sera donc caractérisée.

Ainsi, dans un arrêt rendu le 11 octobre 2018, la Cour de cassation a retenu que pour l’employeur définitivement condamné pour homicide involontaire s’agissant de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée sur un plan civil, alors il doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel...