Indemnisation de la victime

Dans le cadre d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’intéressé va pouvoir bénéficier, en sus des prestations auxquelles il a déjà droit en application du Code de la sécurité sociale, à une indemnisation complémentaire.

Ladite indemnisation complémentaire est composée d’une majoration de rente ou de capital et de dommages et intérêts.

La majoration de rente ou de capital

Dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’intéressé bénéficie d’une rente ou d’un capital majoré.

Selon cette disposition, lorsqu’une indemnité en capital est attribuée à l’intéressé, alors le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Également, s’il s’agit d’une rente, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée ne peut excéder, soit la fraction du...