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Arrêt maladie et non assimilation à du travail effectif
L’absence pour maladie non-professionnelle n’est pas assimilé à du travail effectif sauf convention collective stipulant le contraire et dans le cadre de conditions particulières.
La non-assimilation de la maladie à du travail effectif, à des conséquences directes sur le contrat de travail.
Bon à savoir : A contrario et dans certaines conditions, les accidents de travail et maladies professionnelles sont pris en compte dans la détermination des congés payés et de l’ancienneté du salarié.
Les conséquences de la non-assimilation à du travail effectif sont notamment :
- la non prise en compte dans le cadre du calcul des congés payés ;
- en principe la réduction de jours de RTT / de repos à due proportion en fonction de la méthode de calcul – (sous-réserve des modalités d’accord d’entreprise éventuel) ;
- la non-accumulation d’ancienneté – (sous réserve d’accord collectif plus favorable) ;
Bon à savoir : Il est toutefois fréquent...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux