Déclaration ATMP

Désormais, peu importe le motif de l’arrêt de travail du salarié, les employeurs n’auront plus qu’un seul CERFA. Ainsi, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé vont fusionner pour leur partie arrêt de travail.

Cette fusion fait suite au    décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, ainsi que de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle est applicable depuis le 7 mai 2022.

Le but de cette fusion est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé, et rendre plus lisibles les différentes démarches à mener pour les employeurs et les salariés.

Un unique CERFA

Désormais, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, l’employeur ne recevra plus qu’un seul et unique...