Ref:MAAAKCRA
Déclaration ATMP
- Un unique CERFA
- De nouvelles mentions supplémentaires sur le CERFA unique
- Des mesures inchangées
- Faire constater médicalement l’accident et déclarera celui-ci à l’employeur
- <strong>Le point de départ : un certificat médical initial </strong>
- Envoyer une attestation de salaire à la CPAM et remettre la feuille d’accident au salarié
- <strong>L’attestation de salaire </strong>
- <strong>La feuille d’accident</strong>
Désormais, peu importe le motif de l’arrêt de travail du salarié, les employeurs n’auront plus qu’un seul CERFA. Ainsi, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé vont fusionner pour leur partie arrêt de travail.
Cette fusion fait suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, ainsi que de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle est applicable depuis le 7 mai 2022.
Le but de cette fusion est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé, et rendre plus lisibles les différentes démarches à mener pour les employeurs et les salariés.
Un unique CERFA
Désormais, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, l’employeur ne recevra plus qu’un seul et unique...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux