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Importance de l’accord écrit du salarié

Sommaire

L’accord écrit est primordial afin de pouvoir être en mesure de rendre opposable le forfait jour au salarié. Lorsqu’il n’existe pas d’accord écrit cela a des conséquences.

Conséquence sur la rémunération

Si aucun accord n’est rédigé le forfait jour ne peut être opposable au salarié.

Dans ce cas présent, le salarié est légitime afin de revendiquer le paiement d’heures supplémentaires.


Selon une décision rendue par la Cour de cassation le 8 mars 2012 – n°10-24.305 le salarié ne peut prétendre au versement de la rémunération prévue par l’accord collectif sur la base de forfait jours en l’absence d’écrit.


Cela est d’ailleurs applicable dès lors que la clause contractuelle relative à la convention de forfait jours n’apporte pas de précision suffisante.

Sanction prévue en cas de délit de travail dissimulé

Afin de pouvoir déterminer un délit de travail dissimulé : le caractère intentionnel du délit de travail se déduit par...

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