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L’indemnité de congés payés : règles de calcul et précautions

Sommaire

Le principe général


Tout salarié qui prend ses congés payés doit percevoir une indemnité spécifique. Cette indemnité n’est pas laissée à la libre appréciation de l’employeur : elle est encadrée par le Code du travail et par une jurisprudence constante. L’article L. 314124 du Code du travail impose à l’employeur de comparer deux méthodes de calcul et de retenir celle qui est la plus favorable au salarié.

Les deux méthodes de calcul
  • La règle du dixième : on additionne la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai) et on applique un taux de 10 %. Cela consiste à attribuer au salarié une indemnité équivalente à 10% de la rémunération brute perçue pendant la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai). Ce calcul donne le montant global dû pour l’ensemble des congés acquis au cours de la période.
  • Le maintien de salaire : on calcule le salaire que le...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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