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Congés payés et maladie

Sommaire

Le droit au congé payé annuel ne peut être modifié en raison d’un congé maladie dûment justifié que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs – (CJUE 24 janvier 2012 – 282/10 Dominguez).


Désormais, les 4 semaines de congés payés sont garanties même si l’année en question a été ponctuée d’arrêts maladie.

Par ailleurs, il convient de considérer pour l’acquisition des congés payés, les suspensions pour arrêt maladie non professionnelle comme du temps de travail effectif. Pour autant, s’il s’agit de temps de travail effectif, on ne comprendra pas pourquoi le législateur n’a octroyé que 2 jours et non 2.5 jours.


Ainsi, par dérogation au principe de 2,5 jours ouvrables de congé par mois, l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle est limitée à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de...

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