Ref:MAAAKB6G

Congé sans solde

Sommaire

Le congé sans solde s’oppose aux traditionnels congés payés.

Régime juridique

C’est-à-dire, qu’il n’est pas rémunéré par l’employeur. Le congé sans solde n’est pas non plus réglementé contrairement à d’autres congés. Ex : congé parental…


La mise en œuvre du congé sans solde ne fait l’objet d’aucune procédure particulière. Il se caractérise par la liberté contractuelle.


Les causes du congé sans solde peuvent être variées : voyages, loisirs, création d’entreprise…


Il est important de vérifier si la convention collective voire un accord d’entreprise ne prévoit pas de dispositions particulières sur le sujet. (Notamment s’agissant des modalités de refus le cas échéant)


Il est opportun de vérifier le contrat de travail du salarié le cas échéant.


Ainsi, si le congé sans solde est demandé dans un but professionnel : il convient de vérifier la présence dans le contrat de clause de non-concurrence, ou encore de clause...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Recherche

Recevoir la newsletter