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Congés pour catastrophe naturelle
Le congé pour catastrophe naturelle est un congé spécifique dont peut bénéficier le salarié sous certaines conditions.
Ainsi, le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles - (L.3142-48 du Code du travail).
Les conditions d’octroi du congé
Le salarié peut notamment bénéficier du congé pour catastrophe naturelle en cas :
- d’intempéries, d’inondations ;
- de séismes ;
- de chutes de neige….
Des conditions tenant aux bénéficiaires et aux formalités sont requises si le salarié souhaite prendre un congé pour catastrophe naturelle.
Les bénéficiaires concernés
Le congé pour catastrophe naturelle doit permettre aux salariés d’apporter une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Il n’y a pas de pas de...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux