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Congé de reclassement

Sommaire

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement afin de l’aider dans les démarches de recherche d'emploi - (L.1233-71 du Code du travail).


L’employeur n’est pas tenu d’adresser une proposition de congé de reclassement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Modalités du congé

Le congé de reclassement est ouvert aux entreprises comptant un effectif d’au moins 1000 salariés et confrontées à des difficultés économiques, difficultés devant donner lieu à des licenciements.


L’employeur doit informer les salariés concernés de la mise en œuvre de ce congé. Il doit aussi porter à la connaissance des représentants du personnel ainsi que des salariés, les modalités relatives au congé de reclassement.


Il appartient aux Juges du fond, lorsqu’ils y sont invités, de s’assurer que les entreprises effectuant des...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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