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Congé de Formation Economique, Sociale, Syndicale

Sommaire

Le congé de formation économique, sociale et syndicale a été institué par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière.


Ce congé permet notamment au salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale soit par des centres rattachés aux organisations syndicales soit par des institutions spécialisées - (L.2145-5 du Code du travail).

La mise en œuvre du congé

Les règles tenant aux formalités à accomplir et aux effets de la prise en charge du congé de formation économique, sociale et syndicale sont prévues par la Circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987.

Les formalités à accomplir

Le salarié est tenu de faire une demande d’autorisation écrite auprès de l’employeur pour pouvoir prétendre à ce congé. Cette demande d’absence doit s’effectuer au moins 30 jours avant le début du...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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