Ref:MAAAKBJ2
Présentation et régime juridique
Contrairement au congé de présence parentale ou au congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade est par nature plus exceptionnel et pour une durée par définition plus courte.
Ce congé peut être utilisé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge.
Bon à savoir : Aucun condition d’ancienneté n’est requise pour prétendre à ce congé. Cela est notamment justifié par le fait que ce congé n’est pas rémunéré.
La durée du congé pour enfant malade
La durée de ce congé est au maximum :
- de 3 jours par an ;
- de 5 jours si i l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Les conditions du congé pour enfant malade
Le salarié qui souhaite ne pas se rendre au travail en raison de son enfant malade doit être en mesure de fournir un certificat médical à son employeur justifiant de l’état de santé de son enfant – (L.1225-61 du...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
-
Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
-
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
-
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
-
Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux