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Avenant au temps partiel et interdictions

Sommaire

Pour rappel, le contrat de travail à temps partiel est un contrat par lequel le salarié a une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle qui est pratiquée dans l’entreprise. Le contrat de travail à temps partiel est donc obligatoirement un contrat de travail écrit qui devra mentionner un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment la durée du travail.

La notion de complément d’heures

Le complément d’heures correspond à une période d’augmentation temporaire de la durée de travail du salarié embauché à temps partiel.

Pour être mis en place, un complément d’heures doit être prévu par une convention collective ou un accord de branche étendu. Il doit également faire l’objet d’un avenant qui précisera la durée du travail à accomplir sur la période concernée.


Plusieurs avenants pourront ainsi être signés au cours d’une même année, étant précisé que le nombre de ces avenants est fixé par la...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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