Ref:MAAAKDH8
En pratique
L’article L.3123-1 du Code du travail définit la notion de travail à temps partiel. Il s’agit d’un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour un salarié à temps plein. En pratique, cette durée de travail sera donc inférieure soit à 35 heures par semaine, soit à 151,67 heures par mois, soit 1.607 heures par an ; étant précisé que des dispositions conventionnelles pourraient prévoir un temps de travail inférieur aux durées précitées.
La nécessité d’un contrat de travail écrit
En pratique, la mise en place d’un travail du salarié à temps partiel nécessite obligatoirement la signature d’un contrat de travail (L.3123-6 du Code du travail).
En effet, à défaut de contrat, le contrat de travail liant les parties sera considéré comme étant à temps plein.
L’article L.3123-6 du Code du travail prévoit également les mentions devant figurer dans le contrat à temps partiel, à savoir :
- La...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
-
Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
-
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
-
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
-
Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux