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Le bilan de compétences
- Condition:
- La mise en œuvre du congé bilan de compétences
- Les caractéristiques de la demande du salarié
- Durée du congé de bilan de compétences:
- Nécessité d’une convention tripartite
- Prise en charge du congé bilan de compétences
- Rémunération du salarié durant le bilan de compétences
- Le déroulement du bilan de compétences
- La fin du congé de bilan de compétence
Le bilan de compétences est un dispositif relevant de la formation professionnelle continue.
Il est défini par l’article L.6313-10 du Code du travail comme un dispositif qui consiste pour le salarié à analyser ses compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de formation.
Lorsque l’employeur est à l’initiative du bilan de compétences, le consentement du salarié est nécessaire, le refus d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Condition:
Il existe une condition d’ancienneté pour réaliser un bilan de compétences:
Selon les dispositions de l’article R.6322-42 du Code du travail, le salarié doit répondre à une condition d'ancienneté d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Lorsque le salarié est titulaire...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux