Ref:MAAAKBRW

Refus d'une formation par l'employeur

Sommaire

Il n’existe actuellement aucune obligation pour l’employeur d’accepter une demande de formation d’un collaborateur.

Bon à savoir : L’employeur est libre de refuser la demande de formation, qu’il s’agisse d’une formation CPF ou non.

A noter toutefois que si un 1er refus ne soulèvera pas de problème en principe, un second voire un 3ème refus sera plus compliqué à justifier vis-à-vis d’un même collaborateur.

Plusieurs raisons peuvent justifier un refus de formation

Dans les motifs de refus de l’employeur, on retrouve :

  • le surcroit d’activité ;
  • un désaccord sur la formation au regard de l’activité et d’une certaine cohérence peut également être invoqué à l’appui d’un refus.

Bon à savoir : Il convient toutefois de s’assurer qu’aucun accord d’entreprise ou un accord de branche ne prévoit la réalisation d’une formation spécifique dans le cadre de l’activité telle qu’une VAE ou autre type de formation –...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel29 avril 2026

    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

  • Journal Officiel27 avril 2026

    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Recherche

Recevoir la newsletter