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Régime juridique
Présentation du CPF
Avec le projet de transition professionnelle, la spécificité du CPF c’est d’être à l’initiative du salarié. Ce n’est pas le cas des autres actions de formations qui sont-elles, à l’initiative de l’employeur.
Chaque personne a un CPF, peut importe son statut, il n’est pas nécessaire d’être salarié. On l’acquiert à la fin des études et lors de son entrée sur le marché du travail.
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des
parcours professionnels et de la promotion des salariés.
Afin de favoriser son accès à la formation...
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Actualités
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Abonnés Les visites obligatoires15 juin 2026
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Journal Officiel15 juin 2026
3 Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
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Journal Officiel12 juin 2026
1 LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
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Journal Officiel08 juin 2026
11 Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
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Journal Officiel05 juin 2026
1 LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)