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Modification des avantages issus du contrat de travail

Sommaire

Une modification conditionnée à l’accord exprès du salarié

La rémunération contractuelle constitue par nature un élément du contrat de travail du salarié. L’employeur ne peut donc modifier son montant sans l’accord exprès du salarié, qu’il s’agisse du salaire de base, des commissions ou des avantages en nature – (  Cass. soc., 18 oct. 2006, n°05-41.644).


De même, une clause du contrat de travail ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, sous peine d’être considérée comme illicite – (  Cass. soc., 15 mai 2014, n°12-28.442).


Selon la jurisprudence, il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur supprime unilatéralement un avantage en nature du salarié, tel un véhicule de fonction – (  Cass. soc., 23 nov. 2011, n°09-73.029) ou diminue sans son accord les indemnités kilométriques prévues par le contrat de travail – (  Cass. soc., 3...

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