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Modification de salaires indirectes

Sommaire

Principe en cas de modification indirecte de la rémunération du salarié 

La rémunération contractuelle constitue par nature un élément du contrat de travail du salarié. L’employeur ne peut donc modifier son montant sans l’accord du salarié, qu’il s’agisse du salaire de base, des commissions ou des avantages en nature – (  Cass. soc., 18 oct. 2006, n°05-41.644).


Une clause du contrat de travail ne peut pas non plus permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié – (  Cass. soc., 16 juin 2004, n°01-43.124), sous réserve d’être considérée comme illicite – (  Cass. soc., 15 mai 2014, n°12-28.442).

Cette règle s’applique également aux modifications indirectes de la rémunération du salarié.


Ainsi, la modification d’un élément du contrat de travail qui a une incidence sur la rémunération contractuelle constitue une modification de cette dernière qui nécessite...

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