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Modification du contrat des salariés protégé

Sommaire

Il faut identifier dans un premier temps quel est l’origine de la proposition de modification du contrat de travail. Il peut s’agir d’une proposition de modification :
  • Pour des raisons économiques
  • En conséquence d’un accord de performance collective
  • En conséquence d’une sanction disciplinaire
  • Enfin une proposition qui ne soit ni disciplinaire ni économique ni issue d’un APC.
En fonction de l’origine de la proposition de modification, la procédure peut subtilement varier au début et au stade de la proposition. Ce n’est qu’en cas de refus que l’employeur ne pourra agir sans obtenir dans chaque cas, l’autorisation de l’administration.

Règle de principe


Face à une proposition de modification du contrat de travail, le salarié dispose du choix d’accepter ou de refuser ce changement de son contrat de travail.

En cas de refus du salarié, l'employeur peut, soit renoncer à la modification envisagée soit, le cas échéant, chercher à licencier le...

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