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Modification du contrat des salariés protégé

Sommaire
Il faut identifier dans un premier temps quel est l’origine de la proposition de modification du contrat de travail. Il peut s’agir d’une proposition de modification :
  • Pour des raisons économiques
  • En conséquence d’un accord de performance collective
  • En conséquence d’une sanction disciplinaire
  • Enfin une proposition qui ne soit ni disciplinaire ni économique ni issue d’un APC.
En fonction de l’origine de la proposition de modification, la procédure peut subtilement varier au début et au stade de la proposition. Ce n’est qu’en cas de refus que l’employeur ne pourra agir sans obtenir dans chaque cas, l’autorisation de l’administration.

Règle de principe


Face à une proposition de modification du contrat de travail, le salarié dispose du choix d’accepter ou de refuser ce changement de son contrat de travail.

En cas de refus du salarié, l'employeur peut, soit renoncer à la modification envisagée soit, le cas échéant, chercher à licencier le...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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