Quand déposer une décision unilatérale comme un accord d’entreprise ?

La définition de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) 

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) se définit comme un acte juridique qui permet à l’employeur d’offrir un certain nombre d’avantages supplémentaires à ses salariés. Il s’agit d’engagements pris par l’employeur vis-à-vis des salariés.

Ces avantages peuvent être très divers. Il peut s’agir par exemple de l’octroi de primes exceptionnelles ou encore d’un régime de retraite complémentaire.

En tous les cas, l’octroi de ces avantages intervient sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat ou d’obtenir un accord collectif.

La mise en place d’une DUE

La DUE va être formalisée par écrit de manière à détailler les avantages accordés aux salariés. Chaque salarié sera ensuite informé individuellement.

L’entreprise prendra soin de conserver cette DUE, ainsi que les preuves permettant de justifier de l’information des salariés à ce sujet. En effet, dans le...